En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE, SENÉE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Objet

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 244 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€).

Cette augmentation est indispensable pour répondre aux besoins en postes des structures d’insertion et, surtout, aux besoins des salariés qu’elles accompagnent dans leur parcours vers l’emploi.

Chaque année, plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi, dont la majorité vivent sous le seuil de pauvreté avant leur entrée dans le parcours, le plus souvent jeune (-de 26 ans), confrontées à de nombreux freins à l'emploi et dont le niveau d'études nettement inférieur à la moyenne nationale (78 % des salariés en EI n'ont pas le bac), bénéficient d’un parcours d’insertion. Preuve de l'efficacité de ces structures, près des deux tiers retrouvent une activité professionnelle.

Or, la baisse des crédits prévue dans le présent PLF aura des conséquences lourdes pour le suivi et le parcours de ces personnes, puisqu'elle conduirait, selon la Fédération des Entreprises de l'Insertion, à la suppression de 3000 salariés permanents, ce qui équivaut à 20 000 ETP conventionnés et 60 000 parcours d'insertion. Elles vont également amplifier les difficultés des structures, dans un contexte où près de 10 % d’entre elles sont déjà en grande difficulté. Ces structures sont pourtant bien souvent le seul moteur d’insertion dans de nombreux territoires notamment ruraux et on observe que l’activité de structures comme les AI n'est souvent pas reprise quand elles ferment créant des « zones blanches de l’insertion par l’économique ».

Compte tenu de l’enjeu que représente l’insertion, il eut été préférable d’a minima évaluer l’impact des coupes budgétaires prévues dans les territoires, ce qui n'a pas été le cas, et le présent PLF nous force en conséquence à légiférer à l’aveugle en prenant le risque d’aboutir à la fermeture de structures en aggravant la situation des territoires à fort chômage où les besoins sont importants dans un contexte de hausse nationale du taux de chômage, territoires qui risquent d’être les plus impactés.

Ces restrictions budgétaires inédites constituent en réalité un calcul à courte vue. Loin de générer des économies, elles entraîneront une augmentation des dépenses sociales, du chômage et, en conséquence, des pertes de recettes publiques. Et ce, sans même parler du fait que les Structures de l’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) sont des employeurs s'acquittant de cotisations et d’impôts au bénéfice des APU. Les coupes envisagées produiraient l'effet inverse de celui recherché et, in fine, sont contreproductives en vue des efforts de réduction des déficits envisagés.

Selon l'OFCE, la conjoncture se retourne : « avec 192 000 destructions d’emplois entre fin 2024 et fin 2026 et un chômage en hausse de près de 400 000 personnes, le taux de chômage augmenterait de 0,6 point en fin d’année 2025 ainsi que fin 2026, date à laquelle il atteindrait 8,5 % de la population active. » Dans un tel contexte, il parait d'autant plus inopportun de fragiliser des structures qui depuis plus de 5 ans s'engagent pour offrir aux personnes en difficulté un emploi, une formation et un accompagnement vers l'insertion professionnelle.

En conséquence, cet amendement appelle donc à un retour au budget au niveau de 2024 et à la préservation des 3000 salariés permanents et les 20 000 ETP conventionnés menacés équivalents à 60 000 parcours d'insertion.

Cet amendement augmente de 244 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but -, cet amendement réduit de 244 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°33 « Financement des agences régionales de santé » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres programmes de cette mission.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.