En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE, SENÉE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Objet

Cet amendement vise à rétablir le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) avant sa suppression en 2025.

Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI a pu soutenir dans leurs missions les 4 000 structures employant 134 300 salariés en insertion.

Soutenant l’économie circulaire, le démarrage d’une structure, le développement des structures existantes, l’adaptation et la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière, le fonds a constitué un appui essentiel, très flexible et réactif pour les SIAE. Sa suppression amplifie les difficultés de ces structures alors même que les aides aux postes versées aux EI et ETTI déclinent depuis 2023, ce qui dégrade le taux de marges des SIAE (passant de 2,6 à 0,9 % entre 2019 et 2024 pour les EI et de 4,4 % à -0,4 % pour les ETTI) et, en conséquence, fragilise les structures. Or, précisément, le FDI joue un rôle majeur pour les structures.

Selon la Fédération des Entreprises de l'Insertion, « le fonds de développement de l'inclusion (FDI) a permis aux SIAE d'investir plus de 500 M€ depuis 2019 dans leurs appareils productifs pour rester compétitives dans un écosystème économique fortement concurrentiel. Sans ce fonds, les SIAE en difficulté manquent de ressources financières pour rebondir, alors que l'activité est le support central de l'insertion. »

Les baisses de dotations budgétaires prévues dans ce PLF fragiliseront d'autant plus les SIAE et pourraient conduire à la fermeture de certaines des structures les plus fragiles. Dans ce contexte, la réintroduction du FDI répond à un enjeu de résilience structurelle face aux difficultés budgétaires des SIAE depuis plusieurs années.

Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.