En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Amendement de repli.

Le Cerema voit dans ce projet de loi de finances une nouvelle diminution de 4,3 millions d’euros de sa SCSP, dans le prolongement d’une tendance quasiment constante depuis la création de l’opérateur en 2014. Cette nouvelle diminution le place dans une impasse financière à laquelle il faut ajouter une nouvelle baisse de ses effectifs à hauteur de 25 ETP après celle déjà réalisée en loi de finances initiale pour 2025 (- 49 ETP).

Les trajectoires financières prévisionnelles du Cerema s’avèrent extrêmement préoccupantes. Dès les premiers mois de l’année 2027, il serait en situation de cessation de paiements puisque sa trésorerie deviendrait négative. Il est difficile de comprendre la constance de l’État à faire peser une contrainte si forte sur les moyens d’un établissement qui a pris le risque de se réformer. En effet, le Cerema a su faire ce que l’État n’est jamais parvenu à réaliser, à savoir l’inventaire détaillé de l’ensemble de ses missions et l’évaluation de leur plus-value. À la faveur de cette réforme structurelle, le Cerema a pu absorber en cinq ans une réduction de 20 % de ses effectifs et de sa SCSP tout en augmentant son volume d’activité de 10 %.

Il est ainsi paradoxal d’imposer des efforts si lourds, de manière systématique, à un établissement qui a su mener à bien une telle réforme structurelle. Une décision qui prend des airs de punition envers les « bons élèves » et de prime à l’immobilisme.

C'est pourquoi, afin d'éviter que le Cerema, bras armé de l’État pour l’ingénierie territoriale de proximité et les infrastructures, finance ses dépenses courantes en utilisant des fonds qui ne lui appartiennent pas, créant ainsi un phénomène de « cavalerie budgétaire » constituant une « fuite en avant financière » aux antipodes de toutes les règles les plus élémentaires de bonne gestion financière, cet amendement propose d'abonder de 4,3 millions d'euros supplémentaires la SCSP du Cerema, et ainsi mettre fin à la tendance à la baisse des crédits budgétaires lui étant alloués.

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 4,3 millions d’euros en AE comme en CP, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, ses auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.