En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE, SENÉE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Objet

Cet amendement vise à revenir sur les conséquences des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2023 qui a réduit de manière arbitraire et unilatérale la compensation due à l'UNEDIC au titre des exonérations de cotisations sur l'assurance chômage, provoquant une réduction des recettes de l’UNEDIC, et obligeant l’organisme paritaire à se financer sur les marchés financiers à des taux d’intérêt supérieurs.

Selon l'UNEDIC, la réduction de la compensation des exonérations de cotisations (originellement justifiée pour financer l’apprentissage) réduira les recettes du régime de 12,05 Md€ de 2023 à 2026, contraignant l’UNEDIC à recourir à l’emprunt sur les marchés financiers pour rembourser ses échéances. Ce recours à l'emprunt, dans un contexte de taux élevés, représente un coût supplémentaire estimé à environ 1 Md€ sur la période 2023 à 2026 selon l'UNEDIC, avec une perte cumulée de recettes calculée à près de 13 Md€.

Ainsi, les promoteurs du sérieux budgétaire sont également ceux qui, se servant allègrement dans les caisses de l'UNEDIC, obligent cette caisse à recourir à l’emprunt, alors que sa trajectoire était au contraire celle d'un désendettement.

Le PLFSS 2026 avait pourtant introduit une disposition de suppression des dispositions dans le code de la Sécurité sociale permettant ses ponctions durant la période. Cet article fut supprimé au Sénat, laissant ainsi de fait, dans la juridiction, une possibilité pour l’État de réitérer les ponctions au-delà de 2026. Cet état de fait mine les capacités financières de l’UNEDIC et sa crédibilité sur les marchés financiers.

Et ce, alors même que la santé budgétaire de l’UNEDIC sera aussi mise à mal par la réforme de l’assiette de cotisations sociales des indépendants, laquelle induit une baisse de la CSG pour les intéressés avec des conséquences négatives pour la caisse dont les ressources dépendent en partie de cette contribution. Selon l’UNEDIC, les pertes futures de recettes de cette réforme seraient, après montée en charge, de 800 millions en 2026, puis de 400 millions par an. La perte sur la période 2025-2027 serait donc de l’ordre de 1,2Md€.

De ce fait, la quote-part de 1,47 point de CSG affectée à l’assurance chômage par l’État depuis la suppression de la cotisation salariale en 2019, ne suffirait plus selon l’UNEDIC, et devrait être portée à 1,49 point pour compenser cet impact.

À l’ensemble de ces données (sous-compensation, intérêts de la dette contractée pour y faire face et effets de la réforme de l’assiette des indépendants), grevant les ressources de l’UNEDIC, s'ajoute l’augmentation de la contribution de l’UNEDIC à France Travail du taux de 10 % à 11 % décidé par le gouvernement lors de l’examen PJL Plein Emploi, laquelle se calcule sur les recettes de l’UNEDIC considérées avant les ponctions annuelles dues à la sous-compensation évoquée plus haut, augmentant de facto la contribution.

Comme le souligne l’organisme : « En proportion des recettes effectives de l’Unédic, le financement de France Travail est plus important (~11,5 % en 2025, 11,6 % en 2026 et 11,8 % en 2027). »

Ainsi, du fait de l’ensemble de ces facteurs, le désendettement de l'UNEDIC est entravé, et au lieu d'une trajectoire de désendettement maitrisée faisant porter la dette de 60 milliards en 2022 à 43,9 milliards en 2027, la caisse devra supporter une dette de 56,9 milliards en 2027 et être exposée à des taux d’intérêt beaucoup plus défavorables.

En conclusion, le gouvernement ne cesse de grever les recettes de l’UNEDIC via de nombreux mécanismes. Il met dès lors en péril la trajectoire financière de l’organisme paritaire.

Ainsi, cet amendement demande a minima la compensation par l'État à l'UNEDIC des intérêts financiers engendrés du fait des 12 milliards de ponctions programmées entre 2023 et 2026, soit environ 1 milliard.  

L’action 02 Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi est abondée de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 Développement des compétences par l’alternance du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.

Nous appelons le gouvernement à lever le gage.