En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE, SENÉE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Objet

Introduit par l’Arrêté du 27 décembre 2023 fixant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que le plafonnement de la compensation prévue au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la Sécurité sociale, en application de l’article 16 du PLFSS 2024, l’État a imposé une sous-compensation des exonérations de cotisations des allocations chômage (originellement justifiée pour financer l’apprentissage) à l’UNEDIC sur une période allant de 2023 à 2026 pour un montant total de 12 milliards d’euros. Dans le cadre de la dernière tranche de prélèvement, ce sont encore 4,1 milliards d’euros qui doivent encore être prélevés à l’UNEDIC.

Or l’ensemble de ces ponctions contraint l’UNEDIC à recourir à l’emprunt sur les marchés financiers pour rembourser ses échéances mettant en péril une trajectoire budgétaire qui était pourtant saine au moment du PLFSS 2024. Ce recours à l'emprunt, dans un contexte de taux élevés, représente un coût supplémentaire estimé à environ 1 milliard, avec ainsi une perte cumulée de recettes calculée à près de 13 Md€. Et ce, alors même que la santé budgétaire de l’UNEDIC sera aussi mise à mal par la réforme de l’assiette de cotisations sociales des indépendants, laquelle induit une baisse de la CSG pour les intéressés avec des conséquences négatives pour la caisse dont les ressources dépendent en partie de cette contribution. Selon l’UNEDIC, les pertes futures de recettes seraient, après montée en charge de la réforme, de 800 millions en 2026, puis de 400 millions par an. La perte sur la période 2025-2027 serait donc de l’ordre de 1,2 milliard.

De ce fait, le désendettement de l'UNEDIC (notamment causé par les mesures COVID qui n’ont pas fait l’objet de compensation) est entravé, et au lieu d'une trajectoire de désendettement maitrisée, la dette de la caisse va de nouveau se creuser, passant de 59,5 milliards d’euros en 2025 à 60,8 milliards en 2026.

De fait, les ponctions de l’État aggravent le solde de l’organisme paritaire d’année en année. En 2023, le solde aurait été excédentaire de 3,6 milliards sans la ponction de 2 milliards ; en 2024, la ponction de 2,6 milliards engloutit l’excédent et amène les comptes à l’équilibre ; en 2025, la ponction de 3,4 milliards amène un déficit de 0,1 milliard ; en 2026, l’Unédic estime que la ponction de 4,1 milliards couplée à la perte de CSG provoquera un déficit de 1,3 milliard.

Ainsi, les promoteurs du sérieux budgétaire sont également ceux qui, se servant allègrement dans les caisses de l'UNEDIC, y créent un déficit de toute pièce obligeant la caisse à recourir à l’emprunt.

Ce faisant, l’Etat minore son propre déficit.

Par ailleurs, une telle ponction contrevient à l’autonomie de la gestion paritaire de la caisse et au dialogue social, puisqu’elle suscite l’opposition de tous les partenaires sociaux. Les gestionnaires de l’assurance chômage ont même demandé officiellement dans une lettre adressée au Premier ministre de revoir les ponctions prévues afin de ne pas mettre en péril le désendettement de la caisse.

Lors du PLFSS 2024, plusieurs amendements ont été adoptés au Sénat pour supprimer les dispositions ouvrant droit à la ponction de l’État. Ils ont été supprimés à l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Lors du PLFSS 2026, un amendement a été adopté également en vue de la suppression de la possibilité de ponction, mais a été supprimé au Sénat.

Or, il est nécessaire, compte tenu des préoccupations exprimées à l’attention du Premier ministre par les partenaires sociaux, de revenir sur ces dispositions en 2026 et de prévoir ainsi une rétrocession de la sous-compensation de 4,1 milliards, tout en sachant néanmoins que les dispositions permettant au gouvernement d’établir de nouveaux décrets après 2026 perdurent dans le Code de la Sécurité sociale. Cet état de fait mine les capacités financières de l’UNEDIC et sa crédibilité sur les marchés financiers. Il est nécessaire d’y mettre fin !

En conséquence le présent amendement propose la rétrocession à l’UNEDIC de la ponction de 4,1 milliards prévue en 2026 et appelle le gouvernement à respecter les partenaires sociaux et à ne plus user de son pouvoir de sous-compensation aux dépens des comptes de l’UNEDIC.

L’action 02 Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi est abondée de 4,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 Développement des compétences par l’alternance du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.

Nous appelons le gouvernement à lever le gage.