En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE, SENÉE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Objet

Cet amendement vise à sécuriser pour 2026 l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée TZCLD.

Dans ce PLF, la sous-action 5 finance, à crédits quasi constants, l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, à hauteur de 68,83 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement (– 2,44 %).

Or, ce budget ne permet ni d’assurer les embauches prévues dans les 83 territoires habilités, ni de couvrir le paiement des salaires des personnes embauchées en 2025, intégrant ainsi les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget 2026 (effet report année pleine), et aussi les trajectoires d’embauche 2026 pour les entreprises à but d’emploi existantes en 2025.

Afin d’assurer aux territoires les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation, TZCLD estime son besoin de financement à hauteur de 88,6 millions d’euros, une somme qui permettrait également d’intégrer les effectifs 2026 des entreprises à but d'emploi à conventionner et les nouveaux territoires à habiliter.

Cela équivaut à un besoin supplémentaire de 19,8 millions.

Dans un contexte de retournement probable de la conjoncture, il est crucial de soutenir une expérimentation dont les résultats probants ont déjà permis d’accompagner, et de sortir du chômage de longue durée, près de 6 000 personnes sur 83 territoires différents.

Dans son rapport sur le dispositif en 2025, la Cour des comptes reconnait que « l’expérimentation a démontré sa capacité à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées, ainsi que des publics particulièrement fragiles au regard du marché du travail : personnes en situation de handicap, seniors, parents isolés, aidants, personnes confrontées à des difficultés de mobilité. ».

En plus de noter la capacité du dispositif à lever les freins à l’emploi de nombreuses personnes très éloignées de l’emploi, la Cour reconnait également les apports des expérimentations au développement des territoires concernés : « L’expérimentation a pu démontrer que les activités développées répondaient à des besoins réels du territoire, mais non satisfaits par des entreprises existantes : services aux personnes et aux entreprises répondant à des enjeux sociétaux majeurs - lutte contre l’isolement, renforcement du lien social, accompagnement du vieillissement, lutte contre la précarité alimentaire et la fracture numérique - ou liés à la transition écologique - économie circulaire, réemploi, réparation, lutte contre le gaspillage alimentaire. Ces activités, bien que variées, engendrent un chiffre d’affaires relativement modeste en raison de leur faible productivité. À partir de coopérations territoriales ciblées sur l’emploi, l’expérimentation a permis de combiner le repérage de gisements de valeur pour créer de nouvelles activités utiles socialement et une approche inclusive des personnes éloignées de l’emploi ».

Devant ces constats, certaines critiques dénoncent le coût de l’expérimentation. Le rapport d’évaluation de la deuxième phase de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, publié en septembre 2025, évoque effectivement un coût brut d’un emploi en EBE de 26 600 euros pour un temps plein, en comptant la subvention versée par l’État et le département, à laquelle s’ajoute la dotation d’amorçage d’un montant de 6 200 euros. Mais le même rapport souligne que les coûts monétaires évités (allocations de retour à l’emploi, revenu de solidarité active, etc.) et les recettes supplémentaires sont estimés entre 12 900 et 15 300 euros. Dès lors le coût net pour les finances publiques varie de 40 % à 50 % du coût brut, soit 11 300 à 13 700 euros, auquel s’ajoute la dotation d’amorçage, soit près de 20 000 euros.

S’il faut évaluer la somme, il faut aussi la comparer au coût des autres politiques de l’emploi. Selon les rapports d’évaluation du CICE par France Stratégie, le coût du dispositif en 2016 était évalué à 18 milliards pour le maintien et la création comprise de 100 000 emplois environ, soit 180 000 euros par emploi conservé/créé. Un coût qui n’a pourtant pas empêché la pérennisation du dispositif et sa transformation en exonération de cotisation sociale en 2019, alors même que, selon le Groupe d’Experts pour le Smic et le CAE, les exonérations au-delà de 2 SMIC n’ont pas d’effet sur l’emploi.

Au-delà de la simple question budgétaire, les indicateurs doivent aussi refléter les dimensions humaines, sociales et territoriales de l’expérimentation, lesquelles sont reconnues. Dès lors, il n’y a aucune raison de brider la continuité de cette expérimentation et d’en empêcher le développement en 2026.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement augmente les crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour 19 800 000 euros de l'action 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi du programme 102 Accès et retour à l'emploi. Pour des raisons de recevabilité financière, il diminue les crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour 19 800 000 euros de l’action 02 - Formation professionnelle des demandeurs d'emploi du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.