Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1223

2 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

C	Demande de retrait
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes GUHL, PONCET MONGE, SENÉE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi	9 700 000		9 700 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		9 700 000		9 700 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2
TOTAL	9 700 000	9 700 000	9 700 000	9 700 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’aide au poste versée aux entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI), soit 9,7 millions d’euros en 2026, afin de réaffecter ces crédits au Fonds d’inclusion dans l’emploi pour renforcer les moyens des structures d’insertion par l’activité économique (ACI, EI, ETTI, AI), dont l’efficacité en matière d’insertion durable est pleinement démontrée.

L’évaluation menée par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2025 montre que les EITI ne disposent d’aucun référentiel d’accompagnement, d’aucun protocole d’évaluation, ni d’indicateurs permettant de mesurer leur impact. Le rapport met en évidence un chiffre d’affaires médian extrêmement faible pour les personnes accompagnées (183 € par mois), un accompagnement social très limité, une quasi-absence de formation et une forte dépendance aux subventions publiques, sans démonstration de viabilité ni d’efficacité en matière d’insertion. Les témoignages recueillis par l’IGAS soulignent des situations de précarité et l’absence de perspectives professionnelles réelles. L’IGAS recommande ainsi de revoir profondément le modèle ou de réorienter les publics vers des structures plus protectrices et plus performantes.

Dans le même temps, le PLF 2026 prévoit une baisse sans précédent des crédits de l’IAE (–31 % en AE ; –12,9 % en CP), fragilisant des dispositifs qui, eux, ont fait la preuve de leur utilité sociale et de leur capacité à insérer durablement les publics les plus éloignés de l’emploi. Il n’est donc pas cohérent de maintenir un financement important pour un dispositif expérimental dont l’évaluation officielle conclut qu’il ne fonctionne pas, alors que les structures historiques de l’insertion subissent des coupes majeures.

Cet amendement propose en conséquence de réallouer les 9,7 millions d’euros consacrés aux EITI au programme 102, afin de soutenir en priorité les acteurs qui garantissent un accompagnement sécurisé et une insertion effective. Le mouvement de crédits entre programmes est strictement formel pour respecter les règles budgétaires, et les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage.