En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE, RAMBAUD, BUIS et BUVAL, Mme PHINERA-HORTH, MM. MOHAMED SOILIHI et IACOVELLI et Mmes NADILLE et SCHILLINGER

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les Maisons Sport-Santé (MSS) constituent aujourd’hui l’outil public le plus structurant pour lutter contre l’inactivité physique, un fléau qui représente 95 % de la population insuffisamment active selon l’ANSES, et un coût estimé à 140 milliards d’euros par an (France Stratégie, 2022). Elles accueillent déjà plus de 872 000 personnes depuis 2020 et jouent un rôle majeur dans la prévention des maladies chroniques (diabète, obésité, cancers, pathologies cardio-vasculaires), qui représentent plus de 20 % des dépenses de l’Assurance maladie.

Pourtant, le rapport conjoint IGAS–IGESR (2025) montre que le modèle économique des MSS reste fragile, hétérogène d’une région à l’autre, et sans financement pérenne. Les MSS doivent répondre à des obligations croissantes (habilitation, système d’information, pilotage territorial), mais ne disposent d’aucune dotation socle, ce qui conduit :

- à une instabilité des équipes,

- à un recours excessif aux CDD,

- à une difficulté à recruter ou retenir des enseignants APA,

- et à des disparités territoriales qui fragilisent la cohésion nationale.

La création d’une dotation socle pluriannuelle, permettrait de financer :

- Un EAPA coordinateur, indispensable au bon fonctionnement de chaque MSS ;

- Un système d’information sécurisé, conforme aux exigences sanitaires ;

- La stabilité et la lisibilité de l’action publique en matière de sport-santé.

L’investissement demandé (+ 5 000 000 millions d'euros) est modeste au regard des enjeux : il correspond à une moyenne de 9 000 € par MSS, et permettrait de consolider durablement un dispositif reconnu par les professionnels de santé et les ARS comme un outil fiable de prévention.

Conformément aux règles de la LOLF, la majoration des crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offres de soins » est gagée par une minoration à due concurrence des crédits du programme 379 « Compensation à la sécurité sociale des dons de vaccins et « Ségur investissement ». Cette minoration vise uniquement à satisfaire aux exigences organiques applicables aux amendements parlementaires et ne traduit en aucun cas une volonté de réduire les moyens consacrés au programme 379.

Les signataires demandent donc au Gouvernement de lever le gage.