En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN, M. DHERSIN, Mmes SOLLOGOUB, Olivia RICHARD et BOURGUIGNON, MM. Stéphane DEMILLY et Jean-Michel ARNAUD, Mme SAINT-PÉ, M. PILLEFER et Mmes GACQUERRE, HOUSSEAU et ROMAGNY

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’augmentation des demandes d’accompagnement des femmes victimes de violences par les associations en charge de ces sujets (CIDFF, Planning Familial, France Victime...).

Alors que le secteur a constaté une baisse de 1,8 million d’euros de subventions, les demandes d’accompagnement provenant de femmes victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS) ont, quant à elles, augmenté de 25 % par rapport à 2025. Dans le Vaucluse où s’est tenu le procès dit des viols de Mazan, le CIDFF local a dû faire face à une augmentation de 84 % des demandes en 2025.

À ce jour, les lieux d’écoute d’accueil et d’orientation (LEAO) constituent la porte d’entrée pour les femmes victimes de violences conjugales. En donnant la possibilité aux associations d’embaucher un équivalent temps plein (ETP) de juriste supplémentaire par département, cet amendement propose d’élargir la mission des LEAO à l’accueil des femmes victimes de VSS dont l’accompagnement est encore insuffisant en France.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 5 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens pour l’inclusion sociale. Le Gouvernement est invité à lever ce gage en cas d’adoption de l’amendement.