En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN, M. DHERSIN, Mmes SOLLOGOUB, Olivia RICHARD et BOURGUIGNON, MM. Stéphane DEMILLY et Jean-Michel ARNAUD, Mmes SAINT-PÉ et BILLON, M. PILLEFER et Mmes GACQUERRE, HOUSSEAU et ROMAGNY

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Depuis le 6 août 2024, les salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont

concernés par la « Prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une

demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des

salaires des professionnels. Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires

dans un secteur où les salariés – en très grande majorité des femmes – exercent des

métiers difficiles et mal rémunérés. Toutefois, le coût financier considérable que

constitue cette extension de la prime Ségur pour les nombreuses associations

d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales) n’a

pas été intégré au budget, ce que cet amendement vise à corriger.

En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts

(soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour les associations féministes notamment les

fédérations nationales telles que le Planning Familial, Solidarité Femmes et les centres

d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), le financement de

cette prime engendre un surcoût de plusieurs millions d’euros alors qu’elles affrontent un

contexte financier particulièrement critique. Ainsi, pour la FNCIDFF le surcoût lié à

l’extension de la prime Ségur était estimé à 5 millions d’euros en 2025.

Si le projet annuel de performances précise que la compensation de la prime Ségur

demeure une priorité du Gouvernement, le budget du programme 137 tel qu’il est

présenté ne semble pas traduire cette volonté. C’est pourquoi, cet amendement proposeexplicitement de maintenir en 2026 la compensation de la prime Ségur votée en loi de

finances 2025 à hauteur de 7 millions d’euros.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 7 millions d’euros

d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues

par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à

abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les

hommes.