Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1231 rect.
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme VÉRIEN, M. DHERSIN, Mmes SOLLOGOUB, Olivia RICHARD et BOURGUIGNON, MM. Stéphane DEMILLY et Jean-Michel ARNAUD et Mmes GUIDEZ, BILLON, GACQUERRE, HOUSSEAU et ROMAGNY
Article 52
(État G)
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Après l’alinéa 1455
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Taux d’appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles
Objet
En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.