Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1232 rect. bis
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | Favorable si rectifié |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme VÉRIEN, M. DHERSIN, Mmes SOLLOGOUB, Olivia RICHARD et BOURGUIGNON, MM. Stéphane DEMILLY et Jean-Michel ARNAUD, Mmes GUIDEZ et BILLON, M. PILLEFER et Mmes GACQUERRE, HOUSSEAU et ROMAGNY
Article 52
(État G)
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 1455
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Taux de recours à l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Objet
L'aide universelle d'urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d'évaluer l'efficacité de ce dispositif qui concentre pourtant près d'un tiers des crédits du programme 137. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du taux de recours à l'AUVVC.