Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1234 rect.
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. THÉOPHILE, RAMBAUD, BUIS et BUVAL, Mme PHINERA-HORTH, MM. MOHAMED SOILIHI et IACOVELLI et Mmes NADILLE et SCHILLINGER
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 3 000 000 |
| 3 000 000 |
|
Protection maladie |
|
|
|
|
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
| 3 000 000 |
| 3 000 000 |
TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L’activité physique sur ordonnance, inscrite dans le Code de la santé publique depuis 2016, repose sur une logique simple et efficace : prescrire une activité adaptée aux personnes souffrant de maladies chroniques. Pour garantir la qualité et la sécurité de ces pratiques, il serait interessant de normer nationalement trois bilans médicaux et fonctionnels :
- un bilan initial,
- un bilan à 3 mois,
- un bilan à 6 mois.
Ces bilans sont essentiels pour plusieurs raisons : ils permettent d’évaluer précisément la condition physique et les facteurs de risque ; ils assurent une traçabilité clinique indispensable pour les médecins traitants ; ils évitent les pratiques non adaptées ou potentiellement dangereuse, et ils améliorent l’adhésion des patients à long terme.
Aujourd’hui, faute de financement, ces bilans sont réalisés de manière inégale selon les MSS et les régions, ce qui crée une rupture d’égalité devant la prévention. Le présent amendement vise donc à permettre une mise en œuvre homogène sur l’ensemble du territoire.
L’investissement proposé (+3 M€) est cohérent avec le volume national d’usagers : en MSS, plus de 210 000 personnes bénéficient chaque année d’un programme d’APA en prévention secondaire ou tertiaire.
Le renforcement de ces bilans constitue aussi un enjeu de santé publique, car 10 millions de Français vivent avec une maladie chronique, dont plus de 1 million souffrent de diabète de type 2, et l’OMS estime que l’activité physique adaptée permet de réduire jusqu’à 30 % le risque de complications.
Conformément aux règles de la LOLF, la majoration des crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offres de soins » est gagée par une minoration à due concurrence des crédits du programme 379 « Compensation à la sécurité sociale des dons de vaccins et « Ségur investissement ». Cette minoration vise uniquement à satisfaire aux exigences organiques applicables aux amendements parlementaires et ne traduit en aucun cas une volonté de réduire les moyens consacrés au programme 379.
Les signataires demandent donc au Gouvernement de lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.