Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1240 rect.
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. THÉOPHILE, BUVAL, RAMBAUD et BUIS, Mme PHINERA-HORTH, M. MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. IACOVELLI et Mme SCHILLINGER
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 3 000 000 |
| 3 000 000 |
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Vie étudiante |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
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Recherche spatiale |
| 3 000 000 |
| 3 000 000 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La France fait face à un déficit préoccupant de professionnels qualifiés en activité physique adaptée (EAPA), pourtant indispensables à l’accompagnement des personnes vivant avec une maladie chronique, un handicap, ou des limitations fonctionnelles durables. Cette pénurie freine le déploiement des politiques de prévention, empêche la structuration d’une offre cohérente d’activité physique adaptée et accentue les inégalités territoriales d’accès aux parcours de santé.
Les formations universitaires STAPS, et en particulier la mention APA-S, constituent le principal vivier de recrutement de ces professionnels. Toutefois, de nombreuses universités ne disposent plus des moyens nécessaires pour ouvrir de nouvelles promotions, accueillir davantage d’étudiants ou renforcer leurs équipes pédagogiques. Les capacités de formation sont aujourd’hui saturées, alors même que les besoins des établissements de santé, des collectivités territoriales et des structures de terrain ne cessent de croître.
Le présent amendement vise donc à renforcer les crédits dédiés aux formations supérieures afin de permettre :
la création ou l’extension de parcours spécialisés en APA-S ;l’ouverture de nouvelles cohortes d’étudiants dans les sites en tension ;le recrutement ou la consolidation des équipes pédagogiques ;le développement de partenariats et de terrains de stage indispensables à la professionnalisation.
Un tel investissement contribuera directement à consolider la filière de l’activité physique adaptée, à soutenir l’ensemble des acteurs engagés dans la prévention et à améliorer la qualité de vie des personnes fragiles, tout en répondant à un besoin structurel identifié sur l’ensemble du territoire.
En conséquence, il est proposé de majorer de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme “Formations supérieures et recherche universitaire”, et de minorer de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme “Recherche spatiale”.
Conformément aux règles de la LOLF, la majoration des crédits du programme “Formations supérieures et recherche universitaire” est gagée par une minoration à due concurrence des crédits du programme “Recherche spatiale” au sein de la même mission. Cette minoration n’a pas pour objet de réduire les moyens consacrés à la politique spatiale.
Les signataires demandent donc au Gouvernement de lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.