En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE, MALHURET et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, M. VERZELEN, Mme BOURCIER, MM. GRAND, BRAULT, CHATILLON, RAVIER, MAUREY et MENONVILLE et Mmes ROMAGNY et HERZOG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79

Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le montant annuel total des prestations perçues par les membres d’un foyer fiscal en application de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9° du même article, de l’article L. 523-1 du même code et de l’article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la composition du ménage, dans des conditions déterminées par décret.

L’écrêtement du montant total ne porte pas sur la part correspondant aux prestations prévues aux 2° et 3° de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale.

Objet

L’équité dans un système social est indispensable à son efficacité et à sa pérennité. A ce titre, le travail devrait toujours être plus rémunérateur que la solidarité nationale. Cet amendement propose donc d’instaurer un système de plafonnement global des prestations sociales à 70 % du montant net du SMIC. Ce montant pourra bien sûr être ajusté en fonction de la composition du foyer.