En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LAVARDE et PUISSAT

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Objet

Dans le prolongement des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, le présent amendement propose la mise en extinction du groupement d’intérêt public (GIP) « Les entreprises s'engagent » et le transfert de ses missions vers France Travail.

La loi pour le plein emploi, adoptée en 2023, avait pour ambition de recentrer l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi autour d’un guichet unique incarné par France Travail. Dans cette perspective, le maintien de structures satellites contribue à un brouillage institutionnel, à une dispersion des responsabilités et, partant, à une moindre lisibilité pour les entreprises.

L’amendement ne remet en cause ni le coût — en diminution — du GIP pour les finances publiques (ce dernier devant atteindre 100 % d'autofinancement privé en 2027), ni l’importance des missions qu’il assure. Il s’agit simplement de conforter France Travail dans son rôle d’opérateur pivot du guichet unique, afin d’offrir une architecture plus cohérente et une meilleure clarté de l’offre de services à destination des des entreprises, dans un contexte de hausse du chômage et d’incertitude accrue sur le marché du travail.