Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1261
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme POUMIROL
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 150 000 000 |
| 150 000 000 |
|
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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|
Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
| 150 000 000 |
| 150 000 000 |
TOTAL | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à annuler la baisse de 150 millions d’euros prévue pour l’enveloppe des Plans régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) en 2026.
En 2025, l’enveloppe totale consacrée au PIC atteignait 1,04 Md€ en autorisations d’engagement, dont 197 M€ sur le budget de l’État (programme 103) et 827 M€ en fonds de concours de France Compétences. Cette enveloppe, déjà fragile, permettait aux Régions de maintenir une offre de formation adaptée aux besoins économiques locaux.
Pour 2026, le financement des PRIC reposerait exclusivement sur les fonds de concours de France Compétences, limités à 627 M€, soit une réduction de 150 M€ par rapport à la trajectoire pluriannuelle (777 M€). Cette contraction de –19,3 % affaiblit significativement la capacité de programmation des Régions alors même que les besoins en compétences augmentent fortement dans les filières en tension : bâtiment, médico-social, transition écologique, industrie.
Le rétablissement de ces 150 M€ est indispensable pour éviter les interruptions de programmation, garantir la continuité des parcours de formation des demandeurs d’emploi et répondre aux besoins urgents de recrutement dans les secteurs stratégiques.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, l’amendement :
Abonde les crédits de l’action 02 – Formation professionnel des demandeurs d’emploi du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi, à hauteur de 150 millions d’euros en AE et en CP ; Diminue en conséquence les crédits de l’action 22 – Personnels mettant en œuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail du programme 155 Soutien aux ministères sociaux, à hauteur de 150 millions d’euros en AE et en CP.