En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE 76

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’article 76 qui institue pour 2026 un nouveau prélèvement exceptionnel de 2 milliards d’euros sur les recettes fiscales des collectivités territoriales au titre du dispositif DILICO 2.

Ce mécanisme, présenté comme un “lissage conjoncturel”, ne repose en réalité sur aucune logique économique ou territoriale cohérente. Il touche indistinctement des collectivités aux situations budgétaires très contrastées, sans tenir compte de leurs charges réelles, de leurs efforts antérieurs, ni de leur capacité d’autofinancement. Les communes et les intercommunalités dépendant fortement des bases fiscales locales se trouvent mécaniquement parmi les principales contributrices, tandis que des collectivités disposant de recettes dynamiques ou de bases fiscales élevées, notamment dans les zones les plus aisées, peuvent en être très largement épargnées.

Ce dispositif manque ainsi de lisibilité et d’équité. En outre, en cela qu’il constitue un énième mécanisme bricolé sans prise de recul sur son caractère opérationnel, la mise en œuvre d’un second DILICO en 2026 contrevient aux exigences de libre administration et d’autonomie financière posées par l’article 72 de la Constitution. Un prélèvement national massif, sans lien avec les coûts des compétences exercées localement et sans prise en compte des spécificités territoriales, réduit de manière disproportionnée la capacité des collectivités à engager des dépenses indispensables aux services publics de proximité.