En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. Louis VOGEL, Mme CIUNTU, M. GRAND, Mme AESCHLIMANN, MM. CHASSEING, WATTEBLED, LAMÉNIE, BRAULT et MENONVILLE, Mme BOURCIER et MM. CHEVALIER, ROCHETTE, NATUREL et LEFÈVRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la fin de la deuxième phrase de l’article L. 821-6 du code de la sécurité sociale sont ajoutés les mots : « , ou supprimé en cas d’incarcération ».

II. – Le présent article est applicable dans des conditions et à compter d'une date fixées par décret et au plus tard à compter des droits du mois de décembre 2026. 

Objet

En cas d’incarcération, l’AAH obéit actuellement à des règles différentes de celles du RSA, qui, si son bénéficiaire n’a ni conjoint ni enfant à charge, est interrompu à compter d’une certaine durée d’incarcération, alors que l’AAH d’une personne seule est simplement réduite à 30 % du montant de l’AAH à taux plein dans la limite de ce qu’elle percevait auparavant.

Le présent amendement vise à permettre le rapprochement des règles applicables à ces deux minima sociaux, c’est-à-dire la suppression totale de l’AAH au-delà d’une certaine durée d’incarcération pour un individu n’ayant pas de personne à charge.

Environ 3100 bénéficiaires de l’AAH étaient incarcérés pour une durée supérieure à 60 jours en 2024 et seront concernés par cette mesure.