Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1274
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi |
|
|
|
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 100 000 000 |
| 100 000 000 |
|
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
|
|
|
Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à rehausser de 100 millions d’euros en AE et en CP les crédits de la sous-action 01-02 « Aides aux employeurs d’apprentis » du programme 103.
Le PLF 2026 propose des crédits consacrés aux aides à l’embauche d’apprentis en baisse de 31 %. Selon le Gouvernement, la budgétisation initiale n’a pas été calibrée pour prendre en compte une nouvelle diminution du montant de l’aide mais a simplement retenu une prévision des nouveaux contrats d’apprentissage en baisse de 7,7 % à 13 % à la rentrée 2025. Or, les données disponibles montrent que le recul des entrées est avéré mais serait contenu à - 3,3 % à la fin septembre 2025.
Dès lors, sans augmentation des crédits, le pari perdant de la prévision budgétaire ne peut que déboucher sur une baisse mécanique du montant de l’aide aux employeurs.
Or, à l’exception des contrats d’apprentissage des personnes reconnues travailleurs handicapés, le montant de l’aide a déjà été abaissé en février 2025 à 2 000 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés et à 5 000 euros pour les TPE et PME. L’apprentissage, qui marque nécessairement le pas en raison de la baisse du soutien public, a besoin de prévisibilité.
Sans données précises de la part du Gouvernement sur les autres hypothèses ayant conduit à une budgétisation aussi faible, la commission des affaires sociales, qui ne peut se résoudre à une enveloppe budgétaire insincère, propose de rehausser les crédits de 100 millions d’euros. Il conviendra au Gouvernement de s’appuyer sur les propositions d’économies budgétaires, formulées par la commission par un autre amendement sur la dotation de l’Etat à France compétences et le plan d’investissement dans les compétences (PIC), pour garantir en 2026 la stabilité du montant des aides aux employeurs d’apprentis.
Aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé de minorer de 100 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155.