En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Olivia RICHARD et ANTOINE, M. Jean-Michel ARNAUD et Mmes BILLON et VÉRIEN

Article 52

(État G)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1452

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux de demandes de parcours de sortie de prostitution validées par les commissions départementales dans l’année

Objet

La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution (PSP). Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de PSP validées par les commissions départementales dans l’année.

Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de PSP en cours mais ne donne pas d’informations sur le nombre de PSP demandés. Or, selon les associations de terrain, le nombre de demandes acceptées se trouverait très en deçà des besoins réels (845 parcours de sortie pour une estimation totale de 40.000 personnes en situation de prostitution, dont 30 % de mineurs). Alors que nous approchons des 10 ans de la loi de 2016, il est indispensable de pouvoir mesurer le déploiement du dispositif permettant de lutter effectivement contre le système prostitutionnel.