En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 81

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

La commission des affaires sociales soutient la régulation des dépenses du compte personnel de formation proposée au présent article au moyen d’un plafonnement des actions de formation non certifiantes.

Toutefois, il n’apparaît pas cohérent de traiter distinctement les bilans de compétences et de les exclure de toute éligibilité au CPF. Au demeurant, l’argument des risques manifestes de fraude dans le champ des bilans de compétence semble peu recevable alors même que le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales devrait considérablement enrichir les moyens de lutte à la disposition de la Caisse des dépôts et consignations.

Cette dernière note, à juste titre, que la suppression de l’éligibilité au CPF emporte un risque de « report vers un achat de formation plus impulsif et décorrélé des besoins réels de l’individu » , ainsi qu’une « consommation financière du fonds CPF équivalente, du fait de ce report, mais pour des formations inadaptées aux besoins ».

Cet amendement propose donc de ne pas retenir cette exclusion mais de plafonner la prise en charge des bilans au même titre que les autres actions de formation (VAE et permis de conduire). Selon les estimations de la Caisse des dépôts et consignations, un plafond fixé à 1 500 euros, conjugué à d’autres mesures de régulation prises par décret comme la limitation à un seul bilan tous les 5 ans ou la fixation d’une durée minimum des formations, permettrait de maintenir une économie de 51 millions d’euros sur une année. Un tel seuil fixé à 1 500 euros concernerait 83 % des bilans de compétences au regard des chiffres de 2024.

La commission estime que cet amendement, qui réduit de 57 millions d’euros le rendement de l’article 81, peut être compensé pour le budget de France compétences par la réduction du fonds de concours de l’opérateur finançant le plan d’investissement dans les compétences (PIC).