En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Michel ARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 74

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l’article 74, qui prévoyait de regrouper les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal (DETR, DSIL et DPV) au sein d’un nouveau « fonds d’investissement pour les territoires » (FIT).

Si le Sénat plaide depuis plusieurs années en faveur d’une simplification des procédures d’attribution des différentes dotations de soutien à l’investissement local, la réforme proposée par le Gouvernement dans le PLF 2026 apparaît inaboutie et prématurée.

En effet, la création du « FIT » irait de pair avec une redéfinition du périmètre des collectivités éligibles à ce nouvel instrument et d’importantes modifications dans les règles d’attribution des subventions. En l’état, une telle fusion risquerait de pénaliser fortement des communes rurales, qui bénéficient aujourd’hui, avec la DETR, d’une dotation dédiée permettant de « sanctuariser » l’enveloppe budgétaire qui leur est destinée. 

Non seulement le regroupement des dotations au sein du nouveau FIT pourrait entraîner un redéploiement de ces crédits vers d’autres projets, mais il aboutirait également à exclure du bénéfice de cette dotation unique un certain nombre de communes rurales. En effet, d’après les informations transmises au rapporteur par l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), 30 596 communes sont aujourd’hui considérées comme rurales au sens de l’Insee, tandis que 33 865 communes bénéficient de la DETR.

Aussi, en l’absence de véritable étude d’impact et d’association des élus à sa conception, la réforme proposée par le Gouvernement apparaît prématurée, justifiant la suppression de l’article 74.