En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Michel ARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 76

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Rédiger ainsi cet article :

L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2026, il concerne un montant de 890 millions d’euros. » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« En 2025, le montant de la contribution mentionnée au II est de 500 millions d’euros, le montant de la contribution mentionnée au III est de 220 millions d’euros et le montant de la contribution mentionnée au IV est de 280 millions d’euros.

« En 2026, le montant de la contribution mentionnée au II est de 250 millions d’euros, le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros et le montant de la contribution mentionnée au IV est de 500 millions d’euros. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

i) Au premier alinéa, les mots : « , d’un montant de 500 millions d’euros, » sont supprimés ;

ii) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2026 et par dérogation, ce montant est intégralement réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;

b) La seconde phrase du dernier alinéa des 1 et 2 du B est supprimée.

c) Au quatrième et au septième alinéas du C, les mots : « A du présent II » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I » ;

d) Le D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La population, le revenu, le potentiel fiscal et le potentiel financier à prendre en compte sont ceux pris en compte l’année précédente pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements par le premier alinéa de l’article L. 2334-1. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A, les mots : « , d’un montant de 220 millions d’euros, » sont supprimés ;

b) Le B est ainsi modifié :

i) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception, le cas échéant, des collectivités bénéficiaires du fonds de sauvegarde prévu au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 l’année de la contribution. » ;

ii) Au deuxième alinéa, les mots : « même A » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A, les mots : « , d’un montant de 280 millions d’euros, » sont supprimés ;

b) Au premier alinéa du B, les mots : « A du présent IV » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I ».

Objet

Le Dilico 2 proposé par le Gouvernement n’est pas acceptable en raison de son montant et de la conditionnalité du reversement des sommes prélevées qu’il instaure.

Cet amendement vise d’abord à rapprocher les montants et modalités du Dilico 2 de ceux du Dilico 1, créé à l’initiative du Sénat dans loi de finances initiale pour 2025 afin de modérer les mécanismes de mise à contribution des collectivités territoriales initialement envisagés par le Gouvernement. À cette fin, le montant du prélèvement opéré au titre de 2026 passerait de 2 milliards d’euros à 890 millions d’euros. En outre, le reversement des sommes prélevées serait étalé sur trois ans et non cinq, et serait inconditionnel et non plus dépendant du niveau de dépenses publiques des collectivités.

Par ailleurs, les communes, déjà fortement sollicitées par ailleurs, seraient exclues du dispositif et la contribution des EPCI à fiscalité propre serait réduite de moitié. Compte tenu de leur situation financière, la contribution des départements serait également réduite de moitié et les plus fragiles d’entre eux en seront exonérés.