Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1285 rect.
11 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 138 , 139 , 143, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Michel ARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 77
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Alinéa 8
Remplacer le taux :
95 %
Par le taux :
80 %
Objet
Le présent amendement met en œuvre le doublement de l’abondement du fonds de sauvegarde des départements proposé par la commission des finances du Sénat à l’article 33 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, portant son montant de 300 à 600 millions d’euros.
Il propose en premier lieu d’élargir les critères d’éligibilité à ce dispositif, afin de soutenir un plus grand nombre de départements. À cet effet, le passage d’un taux de fragilité sociale de 95 % à 80 % permettra d’ouvrir le bénéfice du fonds à une soixantaine de départements en 2026.
Par ailleurs, afin de parer à un effet non souhaité de sous dotation des départements les plus peuplés, l’amendement augmente la part de l’enveloppe tenant compte de la fragilité sociale et de la population du département.