En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Michel ARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 77

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 8

Remplacer le taux :

95 %

par le taux :

80 %

II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 

...) Le quatrième alinéa du même II bis est ainsi modifié :

– le mot : « égales » est supprimé ;

– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de la première enveloppe est égal au quart du montant de ce reversement. Le montant de la seconde enveloppe est égal aux trois quarts de ce même montant. »

Objet

Le présent amendement met en œuvre le doublement de l’abondement du fonds de sauvegarde des départements proposé par la commission des finances du Sénat à l’article 33 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, portant son montant de 300 à 600 millions d’euros.

Il propose en premier lieu d’élargir les critères d’éligibilité à ce dispositif, afin de soutenir un plus grand nombre de départements. À cet effet, le passage d’un taux de fragilité sociale de 95 % à 80 % permettra d’ouvrir le bénéfice du fonds à une soixantaine de départements en 2026. 

Par ailleurs, afin de parer à un effet non souhaité de sous dotation des départements les plus peuplés, l’amendement augmente la part de l’enveloppe tenant compte de la fragilité sociale et de la population du département.