Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1301
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY, BRULIN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 3 000 000 |
| 3 000 000 |
|
Handicap et dépendance |
| 3 000 000 |
| 3 000 000 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
|
|
|
|
TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La distribution des petits déjeuners gratuits à l'école est l'une des principales mesures de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Elle a été mise en place à la rentrée 2019 dans les écoles maternelles et élémentaires de l'éducation prioritaire (REP et REP+) du territoire français par le biais d'une subvention aux collectivités territoriales d'un euro par petit-déjeuner dans l'hexagone et 1,5 euro en Outre-mer.
Cette subvention a été portée en septembre 2020 à 1,30 euro en métropole et 2 euros en Outre-mer afin de mieux compenser le coût des denrées et l'impact des contraintes sanitaires dans ces territoires.
Ce dispositif permet de pallier l'absence de prise de nourriture le matin par les enfants les plus vulnérables et ainsi leur garantir de meilleures conditions d'apprentissage et une amélioration des résultats scolaires.
Le gouvernement a décidé de recentrer le dispositif aux écoles REP+ intégrées au dispositif en métropole, sans nouvelle entrée, ainsi que les écoles REP et écoles hors éducation prioritaire, toujours à périmètre constant, uniquement lorsque la fréquence de distribution hebdomadaire est d'au moins 4 jours par semaine.
Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 3 000 000 euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, les crédits de l'action 23 Pacte des Solidarités du programme 304 inclusion sociale et protection des personnes et de minorer à due concurrence l'action 13 pilotage du programme et animation des politiques inclusives du programme 157 Handicap et dépendance.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige l'auteur d'un amendement souhaitant augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Cette réduction n'est pas souhaitée par les auteurs de cet amendement qui appellent le gouvernement à lever le gage.