Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1302
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY, BRULIN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
| 122 400 000 |
| 122 400 000 |
Handicap et dépendance | 122 400 000 |
| 122 400 000 |
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
|
|
|
|
TOTAL | 122 400 000 | 122 400 000 | 122 400 000 | 122 400 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet vise à s’opposer au gel des dépenses d’Allocation Adulte Handicapé - AAH dans le cadre du projet d’ « année blanche » du Gouvernement.
Alors que la pauvreté est au plus haut niveau depuis trente ans, le Gouvernement fait le choix de geler le revenu des personnes en situation de handicap et fait payer la crise aux plus fragiles.
En France, en mars 2025, 1,35 millions de personnes étaient bénéficiaires de l’AAH, dont 33 % vivent sous le seuil de pauvreté, selon les données du ministère des Solidarités et de la Santé.
Le montant maximal de l’AAH est de 1016 € par mois alors que le seuil de pauvreté est fixé à 1288 €.
Le Sénat a adopté lors de l'examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le gel des minimas sociaux à l'exception de l'AAH.
Si nous continuons de refuser le gel de l'ensemble des minimas sociaux, nous invitons la majorité sénatoriale à adopter notre amendement par cohérence avec le vote du PLFSS 2026.
Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 122,4 millions d’euros l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » en autorisation d'engagement et crédits de paiement et de minorer à due concurrence les crédits de l'action 11 "Prime d'activité et autres dispositifs" du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige l'auteur d'un amendement souhaitant augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Cette réduction n'est pas souhaitée par les auteurs de cet amendement qui appellent le gouvernement à lever le gage.