En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY, BRULIN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à augmenter le financement des CIDDF et des LEAO qui assurent, chaque jour, l’accueil, l’écoute, l’accompagnement juridique et social de milliers de femmes, souvent en situation d’urgence.

Les fédérations nationales des CIDFF et la FNSF ont alerté sur cette situation en évaluant à environ 5 millions d’euros chacune le budget nécessaire pour créer un poste à temps plein supplémentaire par département.

Dans le cas des CIDFF, il s’agirait du recrutement d’un juriste formé à l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles, garantissant un accès égal au droit sur tout le territoire.

Pour la FNSF, il s’agirait de renforcer les équipes des structures d’écoute et d’accueil afin de faire face à la hausse du nombre de signalements et d’assurer une prise en charge de qualité, sans délais d’attente.

Ces renforts représenteraient 10 millions d’euros, auxquels s’ajouteraient les 7 millions d’euros nécessaires à la compensation de la prime Ségur pour les associations concernées. Une telle enveloppe, portée à 17 millions d’euros supplémentaires, permettrait d’assurer à la fois la pérennité des dispositifs existants et une meilleure couverture territoriale des services d’aide aux femmes victimes de violences.

Dans un contexte où les violences conjugales et sexuelles restent massives, cet investissement n’est pas une dépense accessoire mais une nécessité vitale.

Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 17 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l'action 25 Prévention et lutte contre les violences et la prostitution du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » et de minorer à due concurrence l'action 11 "Prime d'activité et autres dispositifs" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes". 

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige l'auteur d'un amendement souhaitant augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. 

Cette réduction n'est pas souhaitée par les auteurs de cet amendement qui appellent le gouvernement à lever le gage.