En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY, BRULIN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à s’opposer à la suppression de la prime exceptionnelle de fin d’année, dite prime de Noël, pour les foyers sans enfants à charge.

Le Gouvernement Lecornu prévoit en effet une baisse drastique du budget alloué à cette prime : une réduction de 44 %, passant de 466,5 millions d’euros en 2025 à 261,5 millions d’euros en 2026.

Ces économies sont réalisées au détriment des foyers les plus modestes, par la suppression du bénéfice de la prime pour les allocataires sans enfants à charge.

Cette décision se traduira par une perte directe de 152,45 euros pour les plus précaires, pouvant atteindre 228,70 euros pour un couple bénéficiaire du RSA.

Au total, plus de 1,2 million de foyers sur les 2,2 millions actuellement bénéficiaires seront exclus de cette aide dès 2026.

À l’heure où les inégalités explosent, le Gouvernement choisit une nouvelle fois de faire peser l’austérité sur celles et ceux qui ont le moins.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous demandons le maintien intégral de la prime de Noël pour tous les foyers bénéficiaires, quelle que soit leur composition, et réaffirme son attachement à une politique de solidarité fondée sur la justice sociale et la dignité de chacun.

Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 205 000 000 euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, les crédits de l'action 11 "Prime d'activité et autres dispositifs" du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et de minorer à due concurrence l'action 13 "pilotage du programme et animation des politiques inclusives" du programme 157 "Handicap et dépendance". 

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige l'auteur d'un amendement souhaitant augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. 

Cette réduction n'est pas souhaitée par les auteurs de cet amendement qui appellent le gouvernement à lever le gage.