En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY, BRULIN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement propose de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.

Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est toujours pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Les jeunes ne sont pas accompagnés jusqu’à 21 ans mais plutôt durant 21 mois soit 19 ans et 9 mois en moyenne.

Le manque de financement en est une des raisons majeures, en effet, l’État n’a octroyé aux départements, dans ses trois derniers projets de loi de finances, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation.

C’est une première étape mais cette somme est grandement insuffisante au regard des besoins.

Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 800 000 000 euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, les crédits de l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 "inclusion sociale et protection des personnes" et de minorer à due concurrence l'action 13 "pilotage du programme et animation des politiques inclusives" du programme 157 "Handicap et dépendance". 

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige l'auteur d'un amendement souhaitant augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. 

Cette réduction n'est pas souhaitée par les auteurs de cet amendement qui appellent le gouvernement à lever le gage.