En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY, BRULIN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à augmenter significativement l'effort financier en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Si les crédits exécutés sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont augmenté depuis 2020, passant de 36,5 millions d’euros à 95,6 millions d’euros en 2026, les montants en question demeurent largement insuffisants pour répondre aux besoins.

Selon le rapport sénatorial sur l’évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes et déposé en juillet 2025, la « valorisation de certaines dépenses comme concourant à la politique de l’égalité repose sur des conventions discutables, comme la rémunération des professeurs pour l’enseignement moral et civique, en outre, la hausse des crédits valorisés dans le DPT dépend plus de l’augmentation du nombre de programmes contributeurs que de réels efforts de l’État ».

En réalité, le budget moyen par femme victime de violences conjugales est en chute, car les besoins eux aussi ont augmenté, dans le sillage de la hausse des signalements des violences. Il y a donc un écart abyssal entre les moyens et les besoins.

Les associations spécialisées ont réalisé des estimations des besoins, qui tendent à montrer que les financements actuels sont insuffisants : la Fondation des femmes estime que pour lutter contre les violences, l’État doit investir entre 2,6 et 5,4 milliards d’euros par an.

Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 2,4 milliards d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, les crédits de l'action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » et de minorer à due concurrence l'action 13 pilotage du programme et animation des politiques inclusives du programme 157 Handicap et dépendance. 

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige l'auteur d'un amendement souhaitant augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. 

Cette réduction n'est pas souhaitée par les auteurs de cet amendement qui appellent le gouvernement à lever le gage.