Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1307
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY, BRULIN, GRÉAUME
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 30 100 000 |
| 30 100 000 |
|
Handicap et dépendance |
| 30 100 000 |
| 30 100 000 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
|
|
|
|
TOTAL | 30 100 000 | 30 100 000 | 30 100 000 | 30 100 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à revaloriser les professionnels de la protection juridique des majeurs qui concerne près d’un million de nos concitoyens vulnérables (souffrant de troubles psychiques, en situation de handicap ou encore en perte d’autonomie).
Aux côtés des services mandataires et des préposés d’établissement, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) qui assument cette mission de confiance, conjuguant expertise juridique, suivi patrimonial et contribuant par leur action à la lutte contre les maltraitances.
La rémunération de ces professionnels n’a pas évolué depuis plus de dix ans, soit 142,95 € par mesure de protection et par mois entrainant un décrochage croissant entre la rémunération et les responsabilités exercées et fragilise l’attractivité du métier.
Le présent amendement propose de rattraper pour l’exercice 2026, le retard pris depuis 2014 dans l’indexation de leur rémunération.
Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 30 100 000 euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, les crédits de l'action 16 " Protection juridique des majeurs" du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et de minorer à due concurrence l'action 13 "pilotage du programme et animation des politiques inclusives" du programme 157 "Handicap et dépendance".
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige l'auteur d'un amendement souhaitant augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Cette réduction n'est pas souhaitée par les auteurs de cet amendement qui appellent le gouvernement à lever le gage.