En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GRÉAUME, SILVANI, APOURCEAU-POLY, BRULIN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à soutenir l’accueil familial, qui constitue une alternative humaine et souple à l’hébergement en établissement pour les personnes âgées ou handicapées, est aujourd’hui confronté à une crise de recrutement et à un effondrement de son attractivité.

Le nombre d’accueillants familiaux est en diminution constante : selon les données disponibles, 48 % d’entre eux ont 60 ans ou plus, signalant un vieillissement préoccupant de cette population sans renouvellement suffisant.

Cette situation s’explique par plusieurs facteurs bien identifiés : un statut complexe, insuffisamment lisible ; une cadre réglementaire obsolète (le contrat d’accueil date de 2010, mal adapté aux réalités actuelles) ; une rémunération particulièrement faible, de l’ordre de 25 euros nets par jour pour un engagement 24h/24 et 7j/7, congés payés inclus, soit une rémunération équivalente à 1,04 € de l’heure ; L’absence de droits sociaux fondamentaux (surtout assurance chômage pour les accueillants)

Il en résulte une précarisation généralisée de l'activité, pourtant essentielle à la diversification de l’offre médico-sociale et à la prise en charge de personnes vulnérables dans des conditions dignes et personnalisées.

Le présent amendement vise donc à :

Revaloriser le socle financier du dispositif d’accueil familial en abondant de 15 millions d’euros l’action dédiée du programme 304. Ce montant permettra : une hausse progressive de la rémunération journalière pour services rendus ; la revalorisation de l’indemnité représentative des frais d’entretien, gelée depuis 21 ans ; l’amorce d’une réforme du contrat d’accueil ;

Favoriser l'attractivité de la fonction en permettant à terme l’extension des droits sociaux aux accueillants, notamment en matière de chômage et de formation. Assurer la pérennité d’un dispositif, qui, à coût maîtrisé, permet de répondre aux besoins croissants liés au vieillissement de la population et à l’augmentation des situations de dépendance.

Conformément à l’article 40 de la Constitution, cet amendement procède à une augmentation de 2 millions d'euros des AE et CP de l'action 17 "Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables" du programme 304 " – Inclusion sociale et protection des personnes" et procède à une diminution à due concurrence des AE et CP de l'action 13 "Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 – Handicap et dépendance.

 Le groupe CRCE-K demeure attentif aux droits des personnes handicapées mais se trouve dans l’obligation de modifier la répartition des crédits de la mission pour atteindre les divers objectifs de justice sociale.

Naturellement, le groupe invite le Gouvernement à lever le gage afin de soutenir l’ensemble des politiques publiques favorables à l’inclusion et à la solidarité envers les personnes vulnérables