Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1316
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi |
|
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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Soutien des ministères sociaux dont titre 2 | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
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TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à augmenter les effectifs de l’inspection du travail qui rencontre une pénurie d’effectifs depuis une dizaine d’années.
Chaque année le nombre de postes ouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à la retraite.
La profession peine à attirer car elle est maltraitée et ses conditions de travail entravées : salaire insuffisant, baisse des moyens, attaques des agents par le ministère.
Afin de remédier à cet état, particulièrement inquiétant, de renoncement à assurer la protection des salariés, nous proposons d'augmenter de 20% le nombre de postes d'agents de contrôle par rapport aux 2 000 estimés aujourd'hui, soit l'équivalent de 400 agents supplémentaires pour un total de 2 400 agents.
À raison de 50 000 euros par équivalent temps plein, cet amendement propose de mobiliser 20 millions d’euros pour les embauches.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 20 000 000 d’euros en AE et CP de l’action 01 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers l’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».