En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme FÉRET, MM. FICHET et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE, BOURGI et UZENAT, Mmes CONCONNE et MONIER, M. ZIANE, Mme NARASSIGUIN, M. Patrice JOLY, Mmes LE HOUEROU et CANALÈS, M. JOMIER, Mmes ROSSIGNOL et POUMIROL, M. KANNER, Mme BONNEFOY, M. FAGNEN, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de finances initiale pour2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). 

Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.

Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. 

Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi.

La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyens d’accompagnement.

Cet amendement augmente de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n°102 « Accès et retour à l’emploi ». 

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°33 « Financement des agences régionales de santé » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». 

Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.