En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, MM. KERROUCHE, Patrice JOLY et MICHAU, Mmes FÉRET, LE HOUEROU, CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes ROSSIGNOL et POUMIROL, M. KANNER, Mme BONNEFOY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à maintenir le nombre de Parcours Emploi Compétences (PEC) à leur niveau initialement prévu parla loi de finances 2025.

Le ministère du Travail fait partie des secteurs les plus touchés par les coupes budgétaires. 

Le budget alloué pour les contrats aidés est de 68,1 millions d’euros en 2025, une baisse notable par rapport aux années précédentes. 

En outre, une circulaire du Fonds d’inclusion dans l’emploi a fixé le nombre de parcours emploi compétences (PEC) financés à 32 000 en 2025, contre 50 000 initialement prévus dans la loi de finances.

Cette décision est en contradiction avec l’objectif de plein emploi fixé par le Gouvernement. 

En effet, les emplois aidés constituent un levier majeur d’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi (chômeurs de longue durée, jeunes, et travailleurs en situation de handicap).

Une telle baisse risque d’avoir de graves conséquences, non seulement sur l’activité et les finances d’un certain nombre de structures de l’économie sociale et solidaire intervenant auprès de publics fragiles, mais aussi sur l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Plutôt que de diminuer drastiquement le nombre, il conviendrait de lutter contre les freins au recours aux contrats aidés, qui conduit à leur sous-consommation. 

Ceux-ci sont facilement identifiables : absence de stabilité des dispositifs, taux de prise en charge non homogénéisé et en moyenne de 50 %, durée des contrats insuffisante et manque d’information des structures.

Ainsi, le présent amendement vise à ce que le PLF 2026 prévoie des crédits permettant de maintenir le nombre de PEC à leur niveau initialement prévu par la loi de finances 2025.

Pour ce faire, il propose d’ajouter350 millions d’euros en AE/CP à l’action 3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » afin de soutenir l’insertion dans l’emploi. 

Un retrait de 350 millions d’euros en AE/CP est effectué dans l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». 

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Enfin, dans une perspective de long-terme, il propose d’inscrire dans la loi de finances une orientation pérenne des parcours emploi compétences en volume et endurée pour éviter l’instabilité budgétaire, qui rend le pilotage impossible pour les employeurs comme pour les prescripteurs.

Cet amendement a été travaillé avec l’UDES – Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire.