Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1354

3 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LUBIN, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, MICHAU et MONTAUGÉ, Mme FÉRET, M. MÉRILLOU, Mmes LE HOUEROU, CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes ROSSIGNOL et POUMIROL, M. KANNER, Mme BONNEFOY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 81

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer au sein de cet article 81 du PLF pour 2026 qui opère un coup de rabot sur le CPF (compte personnel de formation).

Cet article prévoit en effet le plafonnement des dépenses éligibles au compte personnel de formation (CPF).

Il prévoit également la suppression de la prise en charge des bilans de compétences.

Sous le prétexte de vouloir lutter contre les actions de formation non certifiantes et de lutter contre la fraude, cet article opère une véritable coupe dans les dépenses de formation des travailleurs.

Or la mondialisation, la concurrence exacerbée, le boom du numérique exigent tous de former mieux et plus notre capital humain.

De plus, les bilans de compétences, à l’heure de nombreuses reconversions sont plus que jamais nécessaires.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article 81 du PLF pour 2026.

Un autre levier plus pertinent eut été d’exclure du CPF les actions non certifiantes, sans rogner ici au nécessaire développement de la formation professionnelle.