Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1364 rect.
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | Favorable si rectifié |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme LUBIN, MM. KERROUCHE, Patrice JOLY et MICHAU, Mme FÉRET, MM. MÉRILLOU et DARRAS, Mmes LE HOUEROU, CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes ROSSIGNOL et POUMIROL, M. KANNER, Mme BONNEFOY, M. FAGNEN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 22 300 000 |
| 22 300 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
| 22 300 000 |
| 22 300 000 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
|
|
|
Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
|
|
| |
TOTAL | 22 300 000 | 22 300 000 | 22 300 000 | 22 300 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à rétablir les crédits affectés aux aides aux postes en faveur des entreprises adaptées, en les indexant sur l’inflation.
Ces structures indispensables à l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap seront en effet privées de plus de 22 millions d’euros de crédits en 2026. L’État ne financera plus que 25.000 postes ETP, au lieu de 28.000 en 2025.
Le réseau des entreprises adaptées emploie 58.000 personnes, dont 42.000 en situation de handicap, répartis dans 22 secteurs d’activité et 250 métiers différents. Elles génèrent un chiffre d’affaires d’1,8 milliard d’euros. Leur modèle économique est concurrentiel, tout en bénéficiant d’un soutien public conforme à ses missions d’inclusion.
Diminuer ce soutien pour des raisons strictement comptables fragiliserait grandement la pérennité des entreprises adaptées et occasionnerait des coûts induits supplémentaires (notamment en repassant de l’AAH différentielle perçue après 6 mois d’emploi dans une EA, à l’AAH intégrale).
Dans un contexte où plus de 9 % des personnes privées d’emploi sont en situation de handicap (527.000 chômeurs), il serait particulièrement contre-productif de diminuer les aides aux postes en EA.
L’amendement prévoit d’augmenter de 22,3 millions d’euros, en AE et CP, les crédits du programme 102 Accès et retour à l’emploi. Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue à due concurrence de la sous-action 02.01 "Fomation des demandeurs d'emploi aux métiers recrutant sur le marché du travail du programme 103.