En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, MM. KERROUCHE, DARRAS, Patrice JOLY et MICHAU, Mmes FÉRET, LE HOUEROU, CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes ROSSIGNOL et POUMIROL, M. KANNER, Mmes BONNEFOY, LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) regroupent des entreprises qui, pour résoudre leurs problèmes de recrutement, parient sur le potentiel des personnes en difficulté d’accès à l’emploi. Les GEIQ font partie intégrante du champ de l’inclusion par le travail, comme l’insertion par l’activité économique (IAE). Les salariés recrutés par les GEIQ sont en priorité les publics fragilisés : chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, publics discriminés.

Cet amendement vise à augmenter le budget dédié aux Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq) de 3,3 millions d’euros afin de ne pas mettre en danger leur modèle économique. Pour 2026, le gouvernement a prévu de financer les Geiq à hauteur de 13,5 Millions €.

Malgré une légère progression, ce montant est clairement insuffisant pour répondre aux enjeux, permettre aux Geiq de garantir leur équilibre économique et poursuivre leur mission d’insertion par la qualification en maintenant le même niveau de qualité.

Si le soutien de l’Etat continue à être insuffisant, ce dispositif pourrait se retrouver en danger, alors qu’il est parmi les plus efficaces et les moins coûteux pour les finances publique (814€ ou 1 400€ d’aide selon les caractéristiques du public) et que l’Etat participe à son évaluation annuelle. Il est également le seul dispositif d’insertion créé et piloté par des entreprises qui s’engagent concrètement dans une démarche d’inclusion en donnant leur chance à des publics éloignés de l’emploi. 

Cet amendement propose d'augmenter de 3,3 millions d'euros les crédits de l'action 4 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », AE = CP.

Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 38 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 38 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.