En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, MM. GILLÉ, MARIE, KERROUCHE et DARRAS, Mme BÉLIM, MM. Patrice JOLY et MICHAU, Mmes FÉRET, LE HOUEROU, CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes ROSSIGNOL et POUMIROL, M. KANNER, Mme BONNEFOY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Objet

Cet amendement propose la mise en place d’un fonds exceptionnel pour protéger les Missions Locales en grande difficulté financière afin de leur garantir un fonctionnement pérenne qui permettrait de maintenir et assurer l’accompagnement des jeunes au cours des prochaines années.

Le réseau des Missions Locales constitue le premier réseau d’acteurs pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes avec plus de 1 million de jeunes accompagnés chaque année dans leur parcours d’accès à l’emploi et à l’autonomie.

 Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse drastique du financement du réseau des Missions Locales (- 13%). Dans cette perspective, les jeunes risquent d’être les premiers touchés par cette baisse, dans un contexte économique déjà dégradé. Or, le rôle des Missions Locales est primordial pour garantir aux jeunes un accompagnement de qualité vers l’emploi et l’autonomie.

A ce jour, sur les 430 missions locales, on dénombre 20 % de missions locales en grande difficulté financière.

De plus en plus de missions locales se retrouvent en effet dans des situations financières extrêmement difficiles, compte tenu du fait que les financements actuels ne suffisent plus à maintenir leur activité.

Si une baisse du financement de l’Etat de 13% est envisagée pour les missions locales, de nombreuses structures vont rejoindre les 20 % des missions locales déjà en grande difficulté, lesquelles pourraient subir des conséquences extrêmement néfastes en raison de la baisse envisagée par l’Etat, et qui pourraient s’amplifier chaque année.

Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté. Réduire les moyens des missions locales de 13 % alors qu’elles accompagnent de plus en plus de jeunes, reviendrait à fragiliser encore davantage une génération déjà fortement exposée à la précarité. Ayant déjà réduit leurs effectifs de 422 ETP en 2025, cette nouvelle diminution reviendrait à se séparer, pour les missions locales, de 1081 ETP sur un total de 14 000 ETP. Cela reviendrait à atrophier ce lien essentiel que constituent les missions locales, entre l’Etat et ces générations en quête de perspectives nouvelles.

En conséquence, il apparait plus que nécessaire que le Ministère du Travail et des Solidarités se dote d’un fonds exceptionnel pour les missions locales agissant dans les territoires afin d’amortir les situations les plus complexes pour limiter l’impact sur l’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie dans un contexte de dégradation du marché de l’emploi dont les jeunes sont les premières victimes.

 Ainsi, le présent amendement :

minore de 10 millions en AE  l’action 3 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement vers l’emploi » ;majore de 10 millions en AE l’action 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Soutien des ministères sociaux », également essentiels, et proposons que le Gouvernement lève le gage.