En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KERROUCHE, Mmes CONCONNE et BÉLIM, MM. DARRAS, Patrice JOLY et MICHAU, Mmes FÉRET, LE HOUEROU et CANALÈS, MM. FICHET et JOMIER, Mmes ROSSIGNOL et POUMIROL, M. KANNER, Mme BONNEFOY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du Contrat d’engagement jeune (CEJ) en revalorisant son allocation mensuelle par l’intégration d’un forfait logement mensuel de 300 € et en fixant sa durée à un an. Cette évolution a pour objectif de faire reconnaître cette allocation comme une ressource stable, notamment aux yeux des bailleurs, afin de faciliter l’accès des jeunes en insertion à un logement autonome. Elle s’inscrit dans le prolongement des recommandations formulées par le rapport conjoint du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) et du Conseil national de l’habitat (CNH), adopté en janvier 2025.

En rendant le montant de l’allocation CEJ compatible avec les critères d’éligibilité de la garantie Visale – qui impose que le loyer charges comprises ne dépasse pas 50 % des ressources – cette mesure permettrait d’ouvrir largement l’accès à ce dispositif aux jeunes bénéficiaires. Elle garantirait également la continuité de l’accompagnement sur une durée suffisante pour favoriser une insertion professionnelle durable. Le CEJ s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu’à 29 ans pour les jeunes en situation de handicap) sans emploi ni formation. Il prévoit un accompagnement intensif assuré par les missions locales ou France Travail, avec au moins 15 heures d’activités hebdomadaires, et une allocation mensuelle pouvant aller jusqu’à 552 €. Or, ce montant reste largement insuffisant pour faire face aux dépenses fixes, en particulier le logement, qui représente en moyenne plus de 60 % du budget mensuel d’un jeune, selon l’UNEF.

Le rapport du COJ et du CNH souligne que le caractère modeste et temporaire de l’allocation CEJ la rend rarement recevable comme garantie de solvabilité auprès des bailleurs. Cette situation constitue un frein majeur à l’autonomie résidentielle des jeunes, compromettant leur parcours d’insertion.

L’ajout d’un forfait logement de 300 € ferait passer l’allocation mensuelle à 852 €, ce qui élèverait le plafond de loyer éligible à Visale à 426 € (contre 276 € aujourd’hui), ouvrant ainsi l’accès à une offre locative plus large, y compris dans le parc privé.

En 2024, 165 100 jeunes ont bénéficié d’un CEJ, selon les données de la DARES. Le coût annuel de cette mesure est estimé à un peu plus de 594 millions d’euros. Ce montant doit être mis en perspective avec les dépenses engendrées par la précarité résidentielle : hébergement d’urgence, ruptures de parcours, dispositifs de rattrapage. En sécurisant l’accès au logement, cette mesure contribuerait à réduire les coûts sociaux de l’exclusion, à renforcer l’employabilité des jeunes, et à favoriser leur insertion dans la durée.

Elle s’inscrit ainsi dans une logique de convergence des politiques de l’emploi et du logement, en cohérence avec les engagements du Gouvernement en faveur d’une réponse adaptée à la crise du logement, en particulier pour les jeunes.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 594 360 000 d’euros l’action 04 « Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contrat d'engagement jeunes (CEJ) » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » par la diminution à due concurrence des crédit de l’action 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par ailleurs, afin d’assurer les objectifs cités précédemment, un décret d’application viendra fixer une nouvelle durée maximale du CEJ à un an, garantissant ainsi une continuité dans l’accompagnement et le soutien financier des jeunes bénéficiaires.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)