En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUIS, PATRIAT, LEMOYNE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 74

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 74 prévoit la création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT), destiné à regrouper trois dispositifs existants : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Cette restructuration interviendrait dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, caractérisé par une nouvelle diminution de l’enveloppe globale allouée à ces dotations – à hauteur de 200 millions d’euros en 2026, après une première baisse de 150 millions d’euros en 2025. Une évolution d’autant plus préoccupante qu’elle s’inscrit parallèlement dans une trajectoire d’économies imposées aux collectivités territoriales atteignant 5,3 milliards d’euros.

Par ailleurs, la logique de simplification avancée pour justifier la création du FIT pourrait, en pratique, favoriser une concentration des financements au bénéfice des territoires disposant des capacités d’ingénierie les plus solides pour répondre aux appels à projets, au premier rang desquels figurent les villes et les métropoles.

Une telle orientation ne peut que raviver les inquiétudes exprimées de longue date par les maires des petites communes rurales, mobilisés contre le phénomène de captation progressive de la DETR par des collectivités plus urbaines. Il est en effet déjà constaté que des villes-préfectures ou sous-préfectures de départements très ruraux peuvent, en toute légalité, bénéficier de crédits de la DETR en raison de leur appartenance à des EPCI composés majoritairement de petites communes rurales éligibles.

Il est en outre indiqué, dans l’exposé des motifs de l’article 74, que chaque préfet devra garantir aux collectivités rurales une part du FIT au moins équivalente à l’enveloppe de DETR qui lui était déléguée en 2025, une garantie similaire étant prévue pour les collectivités éligibles à la DPV cette même année. Cette précision interroge néanmoins la cohérence du dispositif, dès lors que la fusion de ces dotations s’accompagne simultanément de l’affirmation de la nécessité de préserver leurs logiques propres.

Il existe donc un risque réel que la mise en œuvre du FIT, en diluant la DETR – mais également la DSIL – au sein d’un cadre unifié, ne conduise à leur effacement progressif et à une fongibilité accrue des crédits, principalement au détriment des communes et des groupements ruraux.