En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT, Mme Olivia RICHARD, M. MENONVILLE, Mmes BILLON et SOLLOGOUB et M. DELCROS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement propose d’augmenter de 10 000 000 € les crédits prévus pour Business France, au programme 134 « Développement des entreprises et régulations » en minorant le montant des crédits alloués au programme 220 « Statistiques et études économiques ».

En effet, conformément aux priorités en matière de souveraineté économique, de réindustrialisation et d’emploi, il convient de redonner à Business France, opérateur national en charge du soutien des PME à l’export et de l’attractivité des investissements étrangers en France, les moyens d’assurer une politique publique qui fonctionne : un outil anti-crise, un outil de souveraineté nationale et un atout stratégique.

Ces moyens permettront à l’opérateur de jouer un rôle d’assainissement structurel des comptes publics.

Depuis 2019, la France est 1^er pays d’accueil des Investissements Directs Etrangers en Europe. Business France accompagne les 2/3 d’entre eux, permettant la création ou le maintien de 30 000 emplois qualitatifs (industrie, R&D) par an. La moitié des projets d’investissement sont industriels, 60% dans des communes de moins de 20 000 habitants.

À l’Export, Business France accompagne annuellement environ 13.000 PME et ETI à l’international, permettant de générer des milliards d’euros de chiffre d’affaires additionnels à l’export, la création annuelle d’environ 30 000 emplois qualitatifs, et de contribuer à la résilience des PME, ETI et filières françaises. Enfin, depuis sa création en 2001, Business France a favorisé la création de 120.000 missions de Volontariat International en Entreprise (V.I.E) dans 120 pays, contribuant à l’emploi de cadres à l’export et à la présence française à l’international.

Les concurrents européens présentent des politiques de soutien à l’export plus ambitieuses en termes de dotations budgétaires : 87 M€ en France (selon le PLF 2026) contre 275 M€ au Royaume Uni, 250M€ en Italie ; 170M€ en Espagne et 132M€ en Belgique.

Ainsi, la France consacre 31 € par million d’euros de PIB nominal à Business France, contre 117 € en Italie, 121 € au Royaume-Uni, 99 € en Espagne. Le budget alloué porte le niveau de la dotation de l’opérateur national français à celui de son homologue en Wallonie.  

Ce différentiel se traduit directement en intensité d’actions, d’influence et de résultats.

Enfin, Business France a déjà vu ses moyens réduits. La baisse de dotation entre 2017 et 2022 (5 ans), hors inflation, a été de - 11 M€, pour s’accélérer entre 2023 et 2025 (3 ans) à - 20 M€.