En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, LINKENHELD, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BRIQUET, BROSSEL, CANALÈS, CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. COZIC, Mmes DANIEL, de LA GONTRIE et FÉRET, M. GILLÉ, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MARIE, Mme MATRAY, M. MÉRILLOU, Mme MONIER, M. OMAR OILI, Mme POUMIROL et MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT et Michaël WEBER

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à augmenter les financements alloués à l’action 25 « Lutte contre les violences » du programme 137 « Egalité entre les hommes et les femmes » afin de maintenir l’activité des Centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA).

Les CPCA relèvent du Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. 30 CPCA ont été créés sur l’ensemble du territoire depuis 2020. Ils ont pris en charge environ 45 000 auteurs de violences entre 2020 et 2023. Ce dispositif a permis de compléter l’offre de prise en charge des auteurs de violences pilotée par le Ministère de la Justice, et a d’ores et déjà démontré son utilité, en particulier pour les auteurs de violences participant au dispositif sur la base du volontariat. C’est ce qu’affirme le premier rapport d’évaluation des CPCA, publié en mars 2025.

Or, le PLF 2026 prévoit de réduire d’environ 1 million d’euros le financement des CPCA, afin de libérer les fonds nécessaires pour compenser le coût de la « prime Ségur » pour les associations accompagnant les femmes victimes de violences.

Cette coupe budgétaire met en difficulté les CPCA et ne leur permettra pas de maintenir leur activité, alors même que le nombre de salariés et de personnes prises en charge est en constante augmentation.

Cet amendement propose donc d’abonder d’1 million d’euros supplémentaire l’action 25 du programme 137, afin de garantir aux CPCA un fonctionnement stable et pérenne.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 1 000 000 euros d’AE et de CP du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » vers le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ». Notre intention n’étant pas de poncctionner un autre programme, nous demandons au Gouvernement de lever ce gage financier.