En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, MM. GILLÉ et KERROUCHE, Mme BÉLIM, MM. DARRAS et MICHAU, Mme FÉRET, MM. Mickaël VALLET et FÉRAUD, Mme MONIER, M. RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. Patrice JOLY, MONTAUGÉ, MÉRILLOU, Michaël WEBER, FICHET et REDON-SARRAZY, Mme CONCONNE, M. MARIE, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. KANNER, Mme CANALÈS, M. JOMIER, Mmes ROSSIGNOL, POUMIROL et BONNEFOY, MM. FAGNEN, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement propose de rehausser les crédits en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) de 139 millions d’euros afin d’atténuer l’effort demandé en PLF 2026. Cet abondement se ferait en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur les crédits de l’action 3 Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi du programme 102.

Après application de la réserve de précaution, ces crédits devraient permettre de maintenir un budget dédié aux aides aux postes s’élevant à 1 323 millions d’euros, soit le montant disponible en 2025, arrêté par la circulaire du 4 avril 2025 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE). Toutefois, ils ne prennent pas en compte la revalorisation du Smic au 1^er janvier 2026, ce qui induira nécessairement des gains d’efficience à trouver de la part des structures.

Les Structures de l’IAE salarient et accompagnement chaque année plus de 300.000 personnes exclues du marché du travail cumulant souvent de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale…).

L’IAE se présente ainsi comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés.

L’impressionnant maillage territorial que les SIAE tissent font d’elles, bien souvent, les seules structures présentes dans les territoires déprimés économiquement. Elles assurent ainsi un rôle essentiel de créateur de lien social, d’accueil, d’écoute et d’orientation : en bref, un quasi-service public. Véritable caméléon, l’IAE est donc essentielle à l’action de l’Etat en matière de lutte contre la pauvreté et de retour à l’emploi des publics les plus précaires.

Or, le secteur de l’IAE a connu début 2025 une baisse historique(50M) du budget alloué aux aides aux postes qui financent l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail au sein des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Ces baisses ont mis en grande difficulté nombres de structures d’insertion avec des conséquences souvent désastreuses pour les personnes et territoires concernés : rupture de parcours de personnes accompagnées, baisse d’activité économique, difficulté de recrutement pour les entreprises locales… Il est donc essentiel de revenir au niveau du budget de 2024 via une augmentation du budget de 50 M.

Par ailleurs, pour toutes leurs actions les SIAE reçoivent une aide au poste par équivalent temps plein (ETP) recruté des pouvoirs publics indexées sur le SMIC. Une hausse du SMIC a donc un impact direct sur le modèle économique de ces structures accompagnant près de 300.000 personnes chaque année.

Cet amendement :

augmente de 139 millions d’euros en AE/CP les crédits de sur les crédits de l’action 3 Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi du programme 102 ET réduit de 139 millions d’euros en AE/CP les crédits du Programme Soutien des ministères sociaux

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédit mentionnée plus haut est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale/du Sénat.