En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SENÉE et PONCET MONGE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 81

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7

Après les mots :

au présent II,

insérer les mots :

à l’exception des actions mentionnées au 1° du même II,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à exclure les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) du champ des formations soumises au plafonnement de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) prévu à cet article 81.

La VAE constitue en effet un dispositif intrinsèquement certifiant, dont la finalité est de permettre à toute personne d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle participe directement à la reconnaissance officielle de l’expérience, à la montée en compétences et à la sécurisation des parcours professionnels, en particulier pour les actifs les moins qualifiés. À la différence d’actions relevant d’une dérogation au principe de certification exigé pour le financement par le CPF, la VAE répond pleinement à la vocation première du dispositif : favoriser l’accès aux certifications professionnelles.

En outre, les coûts associés à la VAE demeurent maîtrisés, avec 24 millions d’euros engagés pour 19 000 accompagnements en 2024, et ne traduisent ni tension inflationniste ni difficulté particulière de régulation. Introduire un plafonnement risquerait, en revanche, de limiter l’accès à un parcours de qualification pourtant essentiel pour de nombreux publics, notamment ceux engagés dans des démarches de reconversion ou de progression professionnelle.

L’adoption de cet amendement vise donc à garantir que la traduction réglementaire de l’article 81 ne conduira pas à plafonner les VAE.