En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. UZENAT, TEMAL, BOURGI et MICHAU, Mmes CANALÈS et POUMIROL, MM. PLA, GILLÉ, TISSOT et REDON-SARRAZY, Mmes ARTIGALAS et BÉLIM, M. MÉRILLOU, Mme CONCONNE et MM. CHAILLOU et COZIC

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La protection juridique des majeurs est un pilier essentiel de notre solidarité nationale. Près d’un million de personnes vulnérables, en situation de handicap, souffrant de troubles psychiques ou en perte d’autonomie, bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection.

Aux côtés des services mandataires et des préposés d’établissement, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) assument quotidiennement cette mission exigeante, en lien direct avec les juridictions. Ils gèrent plusieurs dizaines de mesures, alliant expertise juridique, accompagnement social et vigilance face aux risques de maltraitance.

Pourtant, leur rémunération est figée depuis plus de dix ans. Fixé en 2014 à 142,95 € par mesure et par mois, le coût de référence n’a plus été revalorisé, alors qu’il était auparavant indexé sur le SMIC horaire. S’il avait continué à évoluer au même rythme, il atteindrait aujourd’hui 178,20 €, soit une hausse de 24,65 %. Ce décrochage fragilise l’attractivité d’un métier pourtant essentiel.

Le présent amendement propose donc, pour 2026, de rattraper l’intégralité du retard accumulé depuis 2014, en revalorisant de 24,65 % les crédits dédiés aux MJPMi dans l’action 16 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », soit une augmentation de 30,1 millions d’euros en AE et CP.

Cette revalorisation constitue un signal nécessaire de reconnaissance et de soutien à une profession engagée auprès des personnes les plus fragiles. Le mouvement de crédits proposé est purement technique, destiné à assurer la recevabilité budgétaire ; les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.