En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. UZENAT, TEMAL, BOURGI et MICHAU, Mmes CANALÈS et POUMIROL, MM. PLA, GILLÉ, TISSOT et REDON-SARRAZY, Mmes ARTIGALAS et BÉLIM, M. MÉRILLOU, Mme CONCONNE et MM. CHAILLOU et COZIC

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La protection juridique des majeurs est un pilier de notre solidarité nationale. Près d’un million de concitoyens vulnérables, souffrant de troubles psychiques, en situation de handicap ou en perte d’autonomie, bénéficient d’une mesure de protection.

Aux côtés des services mandataires et des préposés d’établissement, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) accomplissent quotidiennement cette mission de confiance, dans un cadre exigeant et en lien direct avec les juridictions. Ils gèrent plusieurs dizaines de mesures, combinant expertise juridique, suivi patrimonial et action contre les maltraitances.

Pourtant, leur rémunération est restée inchangée depuis 2014. Fixé à 142,95 € par mesure et par mois, le coût de référence n’a pas évolué depuis plus de dix ans, alors qu’il était initialement indexé sur le SMIC. Si cette indexation avait été maintenue, le coût de référence atteindrait aujourd’hui 178,20 €, soit un écart de 24,65 %.

Ce retard fragilise la viabilité économique de la profession, l’attractivité du métier et, par ricochet, la continuité de la protection des majeurs vulnérables, dans un contexte où les missions des MJPM ne cessent de croître en raison de charges accrues et de la déjudiciarisation.

Le présent amendement propose un premier pas concret pour améliorer la situation en portant le coût de référence à 150 € par mesure, soit une revalorisation de 4,93 %, correspondant à +6,02 M€ sur l’action 16 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette augmentation, modeste mais nécessaire, envoie un signal de reconnaissance et constitue une étape indispensable pour préserver ce métier essentiel. Le mouvement de crédits proposé est strictement formel, visant uniquement à respecter les règles budgétaires, et les auteurs de l’amendement invitent le Gouvernement à lever ce gage.