En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LINKENHELD et CANALÈS, MM. ROS, UZENAT, TEMAL et GILLÉ, Mmes Sylvie ROBERT et POUMIROL, MM. TISSOT et OMAR OILI, Mme BROSSEL, MM. REDON-SARRAZY et MÉRILLOU, Mmes ROSSIGNOL, CONWAY-MOURET, MATRAY et BÉLIM et M. ROIRON

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement d’appel, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à rappeler que les associations féministes et médicosociales constituent un maillon essentiel des politiques publiques d’égalité : dans un contexte de recul des droits des femmes dans le monde entier, le budget de ces associations doit être sacralisé et renforcé.

Présentes sur l’ensemble du territoire, les associations accueillent, accompagnent et protègent les femmes victimes de violences, assurant un véritable service public : mise en œuvre de dispositifs judiciaires, accès aux droits, prévention et sensibilisation. Pourtant, leur situation financière s’est nettement dégradée depuis début 2025. La non-compensation initiale de la prime Ségur, les baisses, retards ou non-renouvellements de subventions ont fragilisé leur modèle. Selon une étude de la Fondation des Femmes, 71 % des associations constatent une dégradation de leur santé financière, avec une perte estimée à 6,7 millions d’euros, soit 15 % de subventions en moins. Les conséquences sont immédiates : les premières activités sacrifiées concernent la prévention et la sensibilisation. Mais la crise va plus loin : 30 % des structures ont dû fermer des permanences, notamment dans les territoires ruraux et ultramarins où la prévalence des violences est pourtant la plus élevée. S’y ajoutent suppressions de postes, fermetures d’antennes et disparition de services d’accompagnement. Concrètement, ce sont des milliers de femmes qui ne peuvent plus être écoutées, orientées, protégées. Ces coupes budgétaires mettent des vies en danger.

Le budget consacré à la lutte contre les violences sexuelles devrait atteindre au moins 344 millions d’euros, et jusqu’à 2,6 milliards pour répondre à toutes les victimes recensées. Un tel financement permettrait aux associations spécialisées d’agir durablement. Il doit prendre la forme de conventions pluriannuelles afin d’assurer la stabilité et l’efficacité de dispositifs vitaux pour les femmes victimes de violences.

Il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 100 000 000 d’euros de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs du programme » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ». Les auteurs de l’amendement tient toutefois à préciser qu’il n’est évidemment pas souhaitable de prélever ces crédits sur un autre programme social : ce gage est purement formel, destiné à respecter l’article 40 de la Constitution, et elle appelle le Gouvernement à le lever afin de garantir qu’aucune politique publique de solidarité ne soit fragilisée.