Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1412

3 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 138 , 139 , 142)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LASSARADE

au nom de la commission des affaires sociales

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2
Protection maladie		200 000 000		200 000 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL		200 000 000		200 000 000
SOLDE	- 200 000 000		- 200 000 000

Objet

Cet amendement tire les conséquences budgétaires de l’amendement visant à étendre le régime de l’accord préalable de l’assurance maladie pour la prise en charge, au titre de l’aide médicale d’État (AME), des frais relatifs aux prestations programmées non urgentes dont la liste est définie à l’article R. 251-3 du code de l’action familiale et des familles.

D’une part, il serait recouru à l’accord préalable de l’assurance maladie de façon permanente pour une liste de prestations fixées par décret, et non plus seulement au cours des neuf premiers mois d’admission à l’AME. D’autre part, la liste des prestations pourrait être étendue par le Gouvernement, en tenant compte des recommandations du rapport Evin-Stéfanini remis en décembre 2023 à Elisabeth Borne, qui suggère par exemple d’y inclure les actes de masso-kinésithérapie, l’appareillage auditif et optique, la pose de prothèses dentaires, l’hospitalisation à domicile ou les soins médicaux et de réadaptation.

En outre, un décret à paraître sur les justificatifs d'identité acceptés pour les demandes d'AME, prêt pour publication, devrait également générer des économies dès le début d'année 2026.

Il est à ce titre proposé de minorer de 200 millions d’euros des crédits alloués à l’AME.